MPN: 372820575
UPC: Does not apply Brand: KLUDI Logo Neo
EAN: Does not apply
Kludi Logo Neo 372820575 Mitigeur de lavabo Avec Pop Pop Pop Up Déchets et G3/8 81e535Kludi Logo Neo 372820575 Mitigeur de lavabo Avec Pop Pop Pop Up Déchets et G3/8 81e535Kludi Logo Neo 372820575 Mitigeur de lavabo Avec Pop Pop Pop Up Déchets et G3/8 81e535
GROHE Grohtherm 1000 douche thermostatique mélangeur Barre Valve Tempesta 3 Mode Kit,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Taffe Wales Family Crest nom,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Nimmo Scotland Family Crest nomEnki antique bronze des robinets de baignoire Vintage Traditionnel Classique Laiton Nouveau BelgraviaPlaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Balmer England Family Crest nomJoyeuses fêtes, bonnes affaires! GROHE 13280001,Miroir De Toilette Et Rasage Led Lumière D’Ambiance, Anti-Buée, Capteur K8St,Fixed Louvre Air Vent Grille pour ouvertures à 9 x 6 229 mm 152 mm Pack de 50Bouche d'distribution mural marque IB robinets modèle KH-03 robinets et raccords,Beurer BF850 Luxe diagnostic connecté salle de bain échelle, noir,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art cher England Family Crest nom,Mira SPR Universel Mixage Numérique Mk2 Pompe,Bristan ou BF C Orta Bain de remplissage-ChroméNew processeur en boîte complete GROHE Aquatower 1000 Shower système 27015000 GERMANYSmedbo "Outline" de rechange porte-rouleaux de papier toilette autoportante pour 3 rouleaux, poli CH,Illuminez le cadeau de Noël en Irak. CANALINA DOCCIA 'CANALISSIMA' 03035A110,Porte savon et posant objets IB Rubinetti Marbre noir Marquina accessoires,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Hendy England Family Crest nom,Roca A80178 ° C004 – eau compact, muettes automne N – Blanc Siège,MINO 600 Chêne Mur Suspendu Salle de bains bassin unité avec bassin complet,Énorme 3D Fenêtre Vue Tortue poissons de mer Océan Autocollant Mural Poster M2 -- 594,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Milsom England Family Crest nom,GESSI RUBINETTO BAGNO MISCELATORE BIDET VIA MANZONI CROMO ECO-SENSIBILE 38608,Bonne offre à Noël Décoratif,PARETE FISSA TERZA PARETE PER CABINA DOCCIA IN CRISTALLOEisl CLT023BA mural thermostatique bain douche Mélangeur,Hansgrohe Urquiola Couleur Set Pour Chasse monté à arrêter et vanne de dérivation TRIO...,Joyeuses fêtes * Meilleure offre! Grohe 27744000,ComFemmede pneumatique comFemmede par pédale pour pot à fleurs wc Idral 15404/X,Large Multi Aperture Cadre Photo Pour 7" x 5" pouces 9 Photos Blanc Mont U.K.,
Kludi Logo Neo 372820575 Mitigeur de lavabo Avec Pop Pop Pop Up Déchets et G3/8 81e535
Sélectionner une page

Kludi Logo Neo 372820575 Mitigeur de lavabo Avec Pop Pop Pop Up Déchets et G3/8 81e535

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus