Style: Vintage/Rétro
Numéro de pièce fabricant: 49971 Âge: 21ème Siècle (2000-aujourd'hui)
Prise: E27/E14 EAN: 9002759499716
Type: Abat-jour Couleur: Beige
hauteur: 140mm Matière: Tissu
Pièce: Salon, Véranda, Pour Enfants Salle De Jeux, Pour Enfants Chambre, Chambre à coucher, Bureau, Couloir, Salle à manger Marque: EGLO
E14Â DEL dépoli Ampoule 4Â W replacesâ 40Â W, blanc chaud DEL E14Â, 360 L,Plafonnier Retro Design Lustre 2 branches Lampe à suspension Lampe de corridor,10x G4 LAMPADINA FARETTO 13 LED SMD5050 BIANCO FREDDO NEUTRO v213Lampe suspension blanche Lustre Lampe pendante Métal/Plastique Plafonnier Design,10x kanlux filaHommes t led 2W/4W bougie/gls ampoule lampe lumière 2700K/6500K,NOVALUX SLIM TND: 20W 3000K 220-240V D=230Connectable Bleu led lumières rideau toile de fond Décoration Mariage Noël Xmas,10x 1 m Aluminium DEL linemini profil Diffuseur d'Opale canal pour 12 V 24 V...DEL Stripe ip44 connecteur 230 V fini avec connecteur-lumineuse flexible variateur,Plafonnier Retro Lampe de corridor 2 branches Lampe à suspension Lampe de séjour,Energizer 7.2 W = 60 W DEL FilaHommes t GLS Vintage ES E27 [classe énergétique Bon état],Avoine Carreaux Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafond5 Série Ensemble Complet Led Rvb Lampes Encastrées Ebl Mince Carré Aluminium,AC Cobra DEL 50 cm x 50 cm Wall Light Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign Remote,Célébrez le Nouvel An Noël SLV Spot Encastré LED HORN-O,Integral DEL IP67 5 M Flexible DEL Bande 12 V tension constante 3500K 325lm/M,1 5 10 20er gu10 5 W Spot Montage Cadre 230 V montage projecteurs encastrés DEL EinbauspotDEL 2.6 W Cuisine Rond Spot Light & Driver Kits-Acier inoxydable-Blanc Naturel,Luxury À faire soi-même Mariage Fête Faveur Cadeau Sucré Boîtes-Ivoire Sphère perlée Plage,SEARCHLIGHT 1091AB PENDANT SINGLE PENDANT ANTIQUE BRASS/CLEAR OPTIC GLASS FINISH,Heng aime Noël, la chaleur du coeur Vintage Brass Chandelier,Suspension en nickel mat 120x34,5x34,5 cm Gris,25M el wire-avec ou sans secteur ou portable driver/onduleur-diamètre 3.2mm,Baptême/famille/noël d'empreintes digitales arbre avec choix de petite fille image2er set 5m rgb led strip barre smd bande 60 LEDS/m étanche télécomFemmede light contemporain DEL Encastré Plafonnier avec finition blanche 9371-37WH,Saxby morti mur lumière sombre mat anthracite IP44 2x5.5W DEL COB Blanc Froid,Industrial Cloison Lumière Mur Plafond Rétro Vieux Marine En Aluminium Argent Ovale,PÊCHEUR laiton vieilli plafonnier pendentif Raccord Caged Shade Home Lights,BL2430C 24V Bobina Striscia Led 15W/M Bianco Caldo Illuminazione Laterale 600 sm,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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